Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC · Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES ETABLISSEMENTS REGLEMENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ET SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES RISQUES D'EXPLOSION

Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.