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Arrêté du 29 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. A34 · Arrêté du 29 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. A344-4 ET A344-5 DU CODE DES ASSURANCES

Arrêté du 29 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. A34 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1984.