Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 79
Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01