Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 68-1

Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28,

35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service, un extrait comprenant seulement, sous peine de refus du dépôt, les immeubles ou les droits immobiliers qui l'intéressent.