Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 3
Section I : Composition et tenue du fichier.
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du directeur général des finances publiques peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01
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- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 5
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 36
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 37
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 45
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 55
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 67
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 68
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 74
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 76-1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-5
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-6