Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 16
Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01