Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS Art. 4

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

32.463 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 ;

33.680 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984.