Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE · Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (4% A COMPTER DU 01-04-1983)

Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.

Verweist auf

Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFE Art. 1