Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU C · Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.

Verweist auf

Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU C Art. 1142
Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU C Art. 4