Arrêté du 4 mars 1983 LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES MORALE Art. 2

Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris".