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Arrêté du 14 décembre 1983 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAIS · Arrêté du 14 décembre 1983 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION DU REVENU INVESTI

Arrêté du 14 décembre 1983 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1984.