Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 RELATIF AUX OPERATIONS RE Art. 6

Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations de recettes mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.

Le recouvrement des taxes parafiscales reste soumis aux dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé.