Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 RELATIF AUX OPERATIONS RE · Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 RELATIF AUX OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DES CORRESPONDANTS DU TRESOR

Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 RELATIF AUX OPERATIONS RE Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.