Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURAN Art. 4

Les éléments visés à l'article 3 ne peuvent dépasser les montants résultant de barèmes déposés avant toute mise en application à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures par lettre recommandée avec accusé de réception.