Arrêté du 5 octobre 1984 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A L Art. 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :

Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ;

Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.