Arrêté du 21 septembre 1982 INTERDICTION DE LA VENTE DE CERT · Arrêté du 21 septembre 1982 INTERDICTION DE LA VENTE DE CERTAINES SUBSTANCES DESTINEES A ETRE ADMINISTREES AUX ANIMAUX (THYREOSTATIQUES,STIBENES ET DERIVES,LEURS SELS ET ESTERS)

Arrêté du 21 septembre 1982 INTERDICTION DE LA VENTE DE CERT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes :

Stilbènes et dérivés de stilbènes, leurs sels et esters ;

Thyréostatiques.

Il est également interdit de détenir ces substances lorsque les animaux auxquels elles sont destinées sont eux-mêmes élevés en vue de la vente ou de la vente de leurs produits.