Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSE · Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES SOCIETES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSE Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières susceptibles d'opérer à Saint-Pierre et Miquelon, aux Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.

La possibilité d'obtenir des concessions minières en Côte française des Somalis est étendue auxdits ressortissants et sociétés.