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Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E · Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE)

Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION E Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à un maximum de 4 millions de tonnes/an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.

Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 4 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.