Arrêté du 24 mai 1982 MODALITES DE BONIFICATION DES INTERETS · Arrêté du 24 mai 1982 MODALITES DE BONIFICATION DES INTERETS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION D'OCCASION DE NAVIRES DE COMMERCE DONT LA PRISE EN POSSESSION INTERVIENT ENTRE LE 01-01-1982 ET LE 31-12-1983

Arrêté du 24 mai 1982 MODALITES DE BONIFICATION DES INTERETS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le navire est acheté à un propriétaire étranger l'armateur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de bénéficier d'un crédit étranger susceptible d'être accordé dans des conditions voisines de celles qui sont définies par le présent arrêté.