Arrêté du 24 mai 1982 MODALITES DE BONIFICATION DES INTERETS Art. 1

Les intérêts des emprunts servant au financement de l'acquisition d'occasion de navires de commerce par des entreprises françaises peuvent faire l'objet d'une bonification lorsque les navires acquis satisfont aux conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.