Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont homologuées dans la rédaction annexée au présent arrêté les modifications apportées aux articles 7, 18 et 60 des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.

Verweist auf

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. 18
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. 60
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. 7