Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'adminis · Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce)

Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'adminis Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.

La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2012-07-28

Zitiert von

Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'adminis Art. 6