Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis · Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix

Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis Art. 15

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.