Arrêté du 22 août 1974 MODELE DE COMPTE-RENDU STATISTIQUE ET · Arrêté du 22 août 1974 MODELE DE COMPTE-RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Arrêté du 22 août 1974 MODELE DE COMPTE-RENDU STATISTIQUE ET Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.