Arrêté du 25 février 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET RE Art. 9
CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.
Il est obligatoirement institué à ce titre, au sein du comité technique national n° 1, une section spécialisée chargée des problèmes relatifs à l'élevage.