Arrêté du 25 février 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET RE Art. 7
CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.