Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA CO Art. 8
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-02