Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA CO Art. 2

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;

- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.