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Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIE · Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIER 1975 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME

Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIE Art. 59

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence et des prix (au ministère de l'économie et des finances), le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture), le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments (au ministère de la santé et de la sécurité sociale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.