Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIE Art. 57
Titre III : Dispositions générales.
Les dispositions des chapitres II et V du titre Ier du présent arrêté entreront en vigueur un an après la publication de cet arrêté.
Titre III : Dispositions générales.
Les dispositions des chapitres II et V du titre Ier du présent arrêté entreront en vigueur un an après la publication de cet arrêté.