Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIE Art. 37
Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-01-13