Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D' · Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX, D'ASSAINISSEMENT OU D'IRRIGATION PAR LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS, LEURS GROUPEMENTS ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D' Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'article 179 du Code rural est abrogé. Verweist auf Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D' Art. 179 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt