Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES Art. 2

Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

- Prix révisables p. 100 = 0

- Prix non révisables p. 100 = 2

- Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

- Prix révisables p. 100 = 4

- Prix non révisables p. 100 = 6

- Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.