Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er · Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er Art. 8

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-12-29