Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 18
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.