Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 14
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01