Arrêté du 17 juin 1976 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIV · Arrêté du 17 juin 1976 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT APPELES A DISPENSER OU SUIVRE DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS

Arrêté du 17 juin 1976 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIV Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l'arrêté du 8 octobre 1974 susvisé.