Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE · Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.

Verweist auf

Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE Art. 22