Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE Art. 6

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.