Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 décembre 1978 ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES T · Arrêté du 13 décembre 1978 ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION. (LISTE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET 78-1065 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS)

Arrêté du 13 décembre 1978 ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES T Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979.