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Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A · Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS

Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A Art. 6

Commis

In KraftAmtlicher Text

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, président ;

2) Le directeur de l'établissement où des postes sont à pourvoir ou son représentant ou, en cas de concours commun à plusieurs établissements, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désigné par le préfet ;

3) Un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet ;

4) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.