Arrêté du 15 novembre 1978 RECRUTEMENT DES REDACTEURS COMMUN Art. 2
Dispositions permanentes.
La liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur communal est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27 à R. 412-29 du code des communes.
Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois de rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, chef de bureau et sous-chef de bureau.