Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 8

Lorsqu'elle n'a pas été préalablement autorisée, l'aliénation ou la modification dans l'affectation de biens acquis en remploi ou dévolus entraîne déchéance du régime de faveur, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du CGI.