Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 4
La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution.
La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.
Sauf prorogation, la liquidation devra être achevée au 31 décembre de l'année suivant celle de la décision.