Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 1
L'agrément prévu à l'article 239 bis B du CGI peut être accordé, dans les conditions définies ci-après, aux sociétés visées aux articles 2 et 3 qui projettent de se dissoudre ou de se transformer.
Verweist auf
- Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 2
- Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 239
- Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICUL Art. 3