Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'INDEMNITE ET DES ADRESSES DES PROPRIETAIRES FONCIERS (SINGAPOUR): IL ASSURE L'AGREGATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES PERSONNES, PAR RAPPROCHEMENT AVEC LES FICHIERS DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (MAJIC-I) ET EDITE DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A Art. 1

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Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.