Arrêté du 31 juillet 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS Art. 4

9.1. Les pilotes titulaires des qualifications actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualifications nouvelles avant le 31 décembre 1988.

Cette apposition se fait dans les conditions suivantes :

- la qualification de catégorie A vaut la qualification de classe A ;

- la qualification de catégorie B vaut la qualification de classe B ;

- la première qualification de type bimoteur vaut la qualification de classe E.

Les qualifications de type délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures ouvrent droit sous les conditions fixées à l'article 6.1.3.5, à l'apposition des qualifications de type et/ou de classe correspondante.