Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE · Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 28

In KraftAmtlicher Text

Les créanciers visés à l'article 21 de la loi du 6 août 1953 seront réglés sur le concours financier revenant au producteur suivant les modalités fixées à l'article 23 du présent décret.

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Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 23

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Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 21