Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de · Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime ‎complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le décret ‎n° 54-1061 du 30 octobre 1954‎

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de Art. 13

CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.

Verweist auf

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de Art. 12