Arrêté du 28 mars 1979 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A · Arrêté du 28 mars 1979 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ETRE PROVOQUES PAR LES ACCUMULATEURS DE MATIERES

Arrêté du 28 mars 1979 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables dès la date de sa parution au Journal officiel pour les accumulateurs de matières mis en service à compter de cette date.

Pour les accumulateurs de matières existants, ces mesures sont applicables dans un délai maximum d'un an pour les coopératives et les entreprises de stockage et dans un délai maximum de trois ans pour les exploitations agricoles.